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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Accusé : personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d´assises pour y être jugée.

Acquittement : décision d´une cour d´assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.

Aide juridictionnelle : aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d´obtenir la prise en charge par l´Etat, selon les revenus de l´intéressé, de la totalité ou dune partie des frais d´un procès (honoraires d´avocat, frais d´huissier ou d´expertise...). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d´aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d´un procès.

Assignation : acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d´informer son adversaire (le défendeur) qu´elle engage un procès contre lui et l´appelle à comparaître devant une juridiction. L´assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.






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