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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Capacité juridique : aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d´agir en justice, de conclure un contrat...). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d´exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d´un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Citation : acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.

Civil (litige d´ordre) : désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l´exclusion de ceux impliquant l´administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes...

Conciliation : mode de règlement à l´amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (Exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud´hommes entre employeur et employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d´une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.






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