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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Débouter : c´est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet est un "débouté".

Déférer : porter une affaire ou présenter une personne devant l´autorité judiciaire ou administrative compétente.

Donation : acte par lequel une personne (le donateur) transmet de manière irrévocable et sans contrepartie un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire), qui l´accepte.

Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.

Droit privé : Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations).

Droit public : Ensemble des règles relatives à l´organisation et au fonctionnement de l´Etat, des collectivités territoriales et de l´administration, ainsi qu´à leurs relations avec les personnes privées.






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