Accueil Ethique Prestations Foire Aux Questions Liens Utiles Contactez Nous
              Blog
C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Émolument : Désigne la partie de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) soumise à un tarif.

Enquête judiciaire : en matière civile : audition de témoins ou d´experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale : investigations effectuées par la police judiciaire, pour rechercher les auteurs d´une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise

Expert judiciaire : Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d´apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. L´expert est inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d´appel. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).






We speak english We speak english

Se habla español Se habla español