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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Force exécutoire : qui peut être mis à exécution, si besoin, par la force publique (Exemple : un jugement). Certains actes, notamment administratifs ou notariés, peuvent également avoir la force exécutoire.

Frais de justice : ensemble des frais de procédure engagés lors d´un procs. Voir Dépens, Frais irrépétibles, Honoraires, Émolument.

Frais irrépétibles : frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d´avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut également l´être à rembourser tout ou partie, en fonction de l´équité et de sa situation économique, des frais engagés par son adversaire.






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