Accueil Ethique Prestations Foire Aux Questions Liens Utiles Contactez Nous
              Blog
C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Infraction : action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d´emprisonnement, peines complémentaires... Il existe trois catégories d´infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.

Instance : désigne un litige porté devant une juridiction, ainsi que l´ensemble constitué par les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu´au jugement. En principe, en cas de recours, l´affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.






We speak english We speak english

Se habla español Se habla español