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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Jugement : décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d´instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.

Juré : citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d´une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d´assises.

Jurisprudence/faire jurisprudence : ensemble des décisions de justice. Elles appliquent, interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.






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