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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Légitime défense : est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l´atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n´est pas retenue pour les atteintes qu´elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Litige : désaccord sur un fait ou un droit pouvant donner lieu à un arbitrage ou à un procès.

Loi : règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s´applique à tous sans exception et nul n´est censé l´ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal officiel (JO).






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