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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Maison d´arrêt : établissement pénitentiaire pour les prévenus, les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, et les condamnés en attente d´affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).

Médiation judiciaire : lorsqu´un juge est saisi d´un litige, il peut, à tout moment, proposer aux personnes en conflit de résoudre à l´amiable leurs difficultés grâce à l´intervention confidentielle d´un médiateur judiciaire. Il s´agit d´amener les personnes à rechercher elles-mêmes, les bases d´un accord durable et acceptable.

Mise en examen : décision du juge d´instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu´elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d´un crime ou d´un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité: auditions, confrontations, expertises... Le juge peut prononcer, à l´encontre du mis en examen, une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention, s´il envisage un placement en détention provisoire.






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