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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Non-lieu : décision d´une juridiction d´instruction mettant fin à des poursuites pénales :
- lorsqu´elle estime que l´infraction n´est pas établie ou qu´il n´y a pas de preuves suffisantes contre l´auteur ou le complice de l´infraction ;
- ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits ou qu´elle bénéficie d´un fait justificatif (Exemple : légitime défense).

Notification : au sens large, action par laquelle un acte de procédure est porté à la connaissance d´une personne. Elle peut être effectuée par le greffe du tribunal, en principe par lettre recommandée avec demande d´avis de réception ; lorsqu´elle est effectuée par un huissier de justice, elle s´appelle signification.






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