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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Pénal (litige d'ordre) : qui se rapporte à l´application d'une peine, suite à la commission d´une infraction (Exemple : l´emprisonnement est une sanction pénale).

Perquisition : mesure d´enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d´une infraction, au domicile d´une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.

Pièce à conviction : objet placé sous scellé, conservé sous l´autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

Plaidoirie : ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l´avocat, lors d´une audience, au soutien des intérêts de son client

Plainte : moyen par lequel une personne qui se dit victime d´une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.






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