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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Récidive : individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d´une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Réclusion : peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d´une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Renvoi : décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l´examen d´une affaire à une date ultérieure.






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