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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Scellés :
- en matière civile : Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d´instance sur les portes d´un immeuble, d´une pièce, d´un logement... pour en empêcher l´ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d´un héritier. Le bris de scellés (ou rupture illégale des scellés) est pénalement sanctionné.
- en matière pénale : Mesure ordonnée, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. Désigne également le fait d´apposer un cachet de cire sur une pièce à conviction. Exemple : suite à la commission d'un vol à main armée, l'arme trouvée sur les lieux est placée sous scellé
- partie du greffe où sont conservées les pièces à conviction.

Sommation de payer : acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s´acquitter de la dette qu´elle a contractée et l´informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s´expose en cas d'inexécution.

Sursis : En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d´exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis:
- le sursis simple : le condamné est dispensé d´exécuter la peine prononcée.
- le sursis avec mise à l´épreuve : mesure permettant à la personne condamnée d´être dispensée de tout ou partie de sa peine d´emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...). S´il n´exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Toutefois, s´il est condamné à une peine d´emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d´épreuve prévu par la loi, le sursis est révoqué et la peine est mise à exécution. En matière civile, un sursis à statuer est prononcé lorsque le déroulement d´un procès doit être suspendu, dans l´attente d´un événement déterminé par le juge






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