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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Témoin : personne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se soumettre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire, aux questions posées par le juge. Il indique les faits ou les propos intervenus en sa présence ou dont il a eu connaissance. S´il fait une déposition mensongère, il s´expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

Travail d´intérêt général : peine prononcée à titre principal, ou en complément d´une peine d´emprisonnement assortie du sursis, par le tribunal correctionnel pour les majeurs, ou par le tribunal pour enfants (à l´encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans) et consistant à effectuer, dans un temps déterminé, un travail non rémunéré, au profit d´une collectivité publique ou d´une association agréée.

Tribunal : juridiction composée d´un ou plusieurs juges, qui a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.






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