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C. Cano & Ph. Cano Avocats Asociés
       

Lexique

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Verdict : déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d´assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d´une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.

Victime : personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel.

Voie de fait : acte de l´Administration qui porte, matériellement et illégalement, une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété.

Voies de recours : moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d´une décision de justice.






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